Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Plateforme » : désigne le logiciel en mode SaaS FLUX Manufacturing, accessible à l'adresse https://flux-manufacturing.com, incluant l'ensemble des fonctionnalités, services, API et applications associées.
• « Éditeur » : désigne Gaether Inc., société éditrice de la Plateforme (exploitant la marque commerciale FLUX Manufacturing).
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique disposant d'un compte d'accès à la Plateforme, agissant pour le compte d'un Client.
• « Client » : désigne toute personne morale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme.
• « Contenu Utilisateur » : désigne l'ensemble des données, documents, fichiers, informations et contenus saisis, importés ou générés par l'Utilisateur via la Plateforme.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition via la Plateforme selon le niveau d'abonnement souscrit.
• « Tenant » : désigne l'espace dédié et isolé attribué à chaque Client au sein de la Plateforme, avec sa propre base de données.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme FLUX Manufacturing.

La Plateforme est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) de gestion du cycle de vie des produits (PLM - Product Lifecycle Management) destinée aux entreprises manufacturières. Elle couvre notamment :

• La gestion des produits, composants et nomenclatures (BOM)
• Le suivi de production et des ordres de fabrication
• La gestion des stocks et des allocations de composants
• Le contrôle qualité et les protocoles de test
• La gestion des fournisseurs et des achats
• La traçabilité complète (sérialisation, assemblage)
• La gestion des clients et des commandes
• Les tableaux de bord et l'analyse de performance

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les aspects commerciaux de la relation contractuelle.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue de la Plateforme après cette période vaut acceptation des CGU modifiées.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur pourra résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 14 des présentes.

4.1 Création de compte. L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel.

4.2 Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation de la Plateforme.

4.3 Sécurité du compte. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. L'authentification est assurée par Firebase Authentication (Google) et peut inclure l'authentification multi-facteurs (2FA/MFA).

4.4 Notification. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance, à l'adresse : contact@flux-manufacturing.com.

4.5 Rôles et permissions. La Plateforme intègre un système de contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC). L'administrateur du Client est responsable de l'attribution des rôles et permissions à ses Utilisateurs.

5.1 Niveaux de service. La Plateforme est proposée selon différents niveaux d'abonnement (Starter, Pro, Enterprise) dont le détail des fonctionnalités est décrit sur la page Tarifs.

5.2 Isolation des données. Chaque Client dispose d'un espace isolé (Tenant) avec sa propre base de données. Les données d'un Client ne sont jamais accessibles aux autres Clients.

5.3 Intégrations. La Plateforme propose des intégrations avec des services tiers (API REST, Google Drive, webhooks, import/export CSV). L'utilisation de ces intégrations est soumise aux conditions propres de chaque service tiers.

5.4 Évolution des services. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Toute modification substantielle réduisant les fonctionnalités d'un abonnement en cours sera notifiée avec un préavis de 30 jours.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Clients ou de compromettre la sécurité de la Plateforme
• Ne pas effectuer d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage du logiciel
• Ne pas transmettre de virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible via la Plateforme
• Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure (attaques DDoS, scraping abusif, requêtes automatisées excessives)
• Respecter les limites d'utilisation associées à son niveau d'abonnement
• S'assurer de la licéité des données saisies sur la Plateforme

7.1 Droits de l'Éditeur. La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, sa documentation, et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Gaether Inc. et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

7.2 Licence d'utilisation. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l'abonnement, dans le cadre d'un usage professionnel et conformément aux présentes CGU.

7.3 Contenu Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement, stockage et traitement technique nécessaire à la fourniture des Services.

7.4 Données anonymisées. L'Éditeur peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration des services, sans qu'il soit possible d'identifier le Client ou l'Utilisateur.

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsabilité conjointe. Dans le cadre de la Plateforme, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données saisies par le Client. Le Client demeure responsable de traitement pour les données de ses propres utilisateurs et opérations.

Pour exercer vos droits, consultez notre page Protection des Données (RGPD).

9.1 Disponibilité. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle (hors maintenance programmée).

9.2 Maintenance programmée. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance. Les Utilisateurs seront informés au moins 48 heures à l'avance pour les maintenances planifiées.

9.3 Maintenance d'urgence. En cas d'urgence (faille de sécurité, bug critique), l'Éditeur pourra procéder à une maintenance sans préavis. Les Utilisateurs en seront informés dans les meilleurs délais.

9.4 Sauvegarde. L'Éditeur réalise des sauvegardes régulières des données. Toutefois, l'Utilisateur est invité à conserver ses propres sauvegardes des données critiques via les fonctionnalités d'export de la Plateforme.

10.1 Obligation de moyens. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture des Services. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

10.2 Limitation. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de :

• Utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur
• Indisponibilité due à un cas de force majeure (cf. article 12)
• Dysfonctionnement des réseaux ou de l'accès internet
• Fait d'un tiers ou faute de l'Utilisateur
• Perte de données résultant du non-respect par l'Utilisateur des recommandations de sauvegarde

10.3 Plafonnement. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu à responsabilité.

10.4 Exclusion. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou la perte d'opportunité.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà connues avant leur communication, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme et pendant 3 ans après sa cessation.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité
• Défaillance majeure d'un prestataire d'hébergement (Google Cloud, MongoDB Atlas)
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle

L'exécution des obligations de la partie affectée sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

13.1 En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU, l'Éditeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :

• Suspendre temporairement l'accès à la Plateforme
• Restreindre certaines fonctionnalités
• Résilier définitivement le compte en cas de manquement grave ou répété

13.2 En cas d'urgence (atteinte à la sécurité, activité manifestement illicite), l'Éditeur pourra suspendre immédiatement l'accès sans mise en demeure préalable. Le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

14.1 Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les conditions financières de la résiliation sont détaillées dans les CGV.

14.2 Par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 13.

14.3 Effets de la résiliation. À la résiliation du compte, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données via les fonctionnalités d'export de la Plateforme. Passé ce délai, les données seront supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

15.1 Résolution amiable. En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

15.2 Médiation. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la première notification du différend, les parties pourront recourir à un médiateur indépendant.

15.3 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, indépendamment du lieu de résidence de l'Utilisateur ou du Client.

Les présentes CGU sont soumises notamment aux dispositions de :

• La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• Le Code civil (notamment les articles 1101 et suivants sur les contrats)

17.1 Intégralité. Les présentes CGU, conjointement avec les CGV et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme.

17.2 Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

17.3 Tolérance. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Cession. L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter :