Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la plateforme FLUX Manufacturing, proposée par Gaether Inc. (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et constituent, avec celles-ci, l'intégralité des conditions contractuelles régissant la relation entre le Prestataire et le Client.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription.

2.1 Offres disponibles. La Plateforme est proposée selon trois niveaux d'abonnement :

• Starter : destiné aux petites équipes en démarrage, incluant les fonctionnalités essentielles de gestion de production.
• Pro : destiné aux entreprises en croissance, incluant l'ensemble des fonctionnalités avancées (intégrations, API, reporting avancé, rôles personnalisés).
• Enterprise : solutions sur-mesure pour les grandes organisations, incluant un accompagnement dédié, un SLA renforcé et des fonctionnalités personnalisées.

2.2 Tarifs. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.

2.3 Facturation. La facturation intervient :

• Abonnement mensuel : à la date anniversaire de la souscription, chaque mois
• Abonnement annuel : à la date anniversaire de la souscription, chaque année. L'abonnement annuel bénéficie d'une réduction par rapport au tarif mensuel

2.4 Révision des tarifs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'appliquera au prochain renouvellement de l'abonnement.

3.1 Processus de souscription. La souscription s'effectue en ligne via la Plateforme. Le Client choisit son offre, renseigne ses informations et procède au paiement. La validation du paiement emporte acceptation des présentes CGV.

3.2 Confirmation. Un email de confirmation récapitulant les conditions de l'abonnement est envoyé au Client après chaque souscription ou renouvellement.

3.3 Période d'essai. Le Prestataire peut proposer une période d'essai gratuite. Les conditions spécifiques de cette période sont précisées lors de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser la Plateforme.

4.1 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (certifié PCI-DSS Niveau 1). Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.

4.2 Exigibilité. Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque date de renouvellement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

4.3 Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce)

4.4 Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement constaté après relance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation, dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

4.5 Factures. Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l'espace client de la Plateforme, conformément à l'article 289 du Code général des impôts.

5.1 Durée initiale. L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

5.2 Renouvellement automatique. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6, l'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à la période initiale.

5.3 Changement d'offre. Le Client peut à tout moment passer à une offre supérieure (upgrade). Le passage à une offre inférieure (downgrade) prend effet au prochain renouvellement. Le prorata est calculé automatiquement en cas d'upgrade en cours de période.

6.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet :

• Abonnement mensuel : à la fin du mois en cours
• Abonnement annuel : à la fin de la période annuelle en cours

6.2 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (sauf urgence liée à la sécurité).

6.3 Remboursement. En cas de résiliation par le Client :

• Abonnement mensuel : aucun remboursement pour le mois entamé
• Abonnement annuel : aucun remboursement pour la période restante, sauf en cas de résiliation pour motif imputable au Prestataire (augmentation tarifaire substantielle, dégradation significative du service)

6.4 Récupération des données. À compter de la date effective de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités de la Plateforme. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

7.1 Clients professionnels (B2B). Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

7.2 Exception. Si le Client est un professionnel employant moins de 5 salariés et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il pourra bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation. La demande devra être adressée à contact@flux-manufacturing.com.

8.1 Disponibilité. Le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité de la Plateforme conforme aux objectifs suivants :

8.2 Mesure. La disponibilité est calculée mensuellement, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

8.3 Compensation. En cas de non-respect des objectifs de disponibilité, le Client Enterprise pourra demander un avoir proportionnel au temps d'indisponibilité excédant l'objectif, dans la limite de 30% du montant mensuel de l'abonnement.

9.1 Conformité. Le Prestataire garantit que la Plateforme est conforme à la description faite dans la documentation accessible en ligne et sur la page Tarifs.

9.2 Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'état de l'art, notamment :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos
• Authentification forte (Firebase Auth, support 2FA/MFA)
• Isolation des données par tenant (base de données dédiée)
• Sauvegardes automatiques (MongoDB Atlas, rétention 7 jours minimum)
• Hébergement en région Europe (europe-west1, Google Cloud)
• Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC)

9.3 Exclusion. Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme répondra à des besoins spécifiques non couverts par la documentation, ni qu'elle fonctionnera de manière ininterrompue ou exempte d'erreurs.

10.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.

10.2 Plafonnement. La responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10.3 Exclusion. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de bénéfices ou perte d'opportunité commerciale.

10.4 Données du Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des données qu'il saisit et traite via la Plateforme.

11.1 Données du Client. Le Client reste propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit et stocke sur la Plateforme. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

11.2 Réversibilité. Le Client peut à tout moment exporter ses données dans des formats standards (CSV, JSON) via les fonctionnalités d'export de la Plateforme ou via l'API REST.

11.3 Portabilité. Conformément au RGPD, le Client peut demander la portabilité de ses données personnelles et de celles de ses utilisateurs dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture des Services :

CCT = Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne

Le Prestataire s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données et de sécurité.

Aucune partie ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. Le Client bénéficiera alors d'un remboursement au prorata temporis de la période d'abonnement payée et non utilisée.

14.1 Résolution amiable. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du litige.

14.2 Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Pour toute question relative aux présentes CGV :